Article 1 : Identité

Fun For Your Planner
SIRET : 492 974 605 00031
11 rue du Château, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, France
E‑mail : contact.funforyou@gmail.com

Entreprise individuelle (micro-entreprise) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues via les sites Internet de la société Fun For Your Planner.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale passant commande via notre plateforme de paiement sécurisée (ou par virement).

Article 3 : Limitation d’âge

L’accès aux produits et services est réservé :

• aux personnes de plus de 16 ans pour les contenus numériques,

• aux personnes de plus de 18 ans pour les prestations de service (coaching, ateliers, accompagnements).

Fun For Your Planner se réserve le droit de refuser une commande ou de supprimer tout compte ou inscription ne respectant pas ces critères. Si une commande est passée par une personne mineure, elle sera remboursée et l’accès au produit sera immédiatement révoqué.

Article 4 : Commande

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur confirme cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation du paiement.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Fun For Your Planner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 6 : Droit de rétractation

• Produits numériques

  Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits numériques dont l’exécution (accès ou téléchargement) a commencé, avec accord exprès et renoncement à ce droit.

• Coachings individuels

  Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours si aucune séance n’a eu lieu.
  Ce droit devient caduc dès lors qu’une séance a été réalisée dans ce délai ou si le client a expressément demandé à commencer avant la fin du délai légal.
  Passé 48h avant la première séance, aucun remboursement n’est accordé (voir article 7).

Article 7 : Annulation, report, remboursement

• Annulation > 48h avant la séance : 1 report possible dans les 30 jours suivant la date initiale.

• Annulation < 48h ou no-show : séance considérée comme due, aucun remboursement.

• Produits numériques : non remboursables sauf en cas d’achat en double dûment constaté.

Article 8 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, la responsabilité contractuelle de Fun For Your Planner est engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat.
Elle ne pourra cependant être engagée dans les cas suivants :

• Difficultés techniques ou impossibilité d’accès liées au matériel ou à la connexion Internet du client ;

• Utilisation des conseils fournis en contradiction avec les règles des plateformes (Etsy, Instagram, etc.) ;

• Cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Les visuels des produits sont non contractuels.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Paiement accepté par carte bancaire (via Stripe, prestataire sécurisé certifié PCI DSS).
Les cartes émises hors de France doivent être des cartes internationales (Visa, Mastercard).
Fun For Your Planner ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 10 : Livraison

• Produits numériques : livrés immédiatement par lien de téléchargement ou accès Google Drive / Discord.

• Coachings individuel : accès au calendrier de réservation dès validation. Les séances se tiennent sur Google Meet. La durée d’accès et les modalités sont précisées sur chaque page de vente.

Article 11 : Données personnelles

Fun For Your Planner respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le RGPD.
Les données collectées (nom, e-mail, commande) sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi des commandes, et la communication par e-mail.
La cliente peut se désinscrire à tout moment des emails via le lien prévu à cet effet.
Pour exercer ses droits (accès, rectification, suppression), la cliente peut écrire à : contact.funforyou@gmail.com

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés par Fun For Your Planner (textes, visuels, supports) sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat d’un produit donne un droit d’usage strictement personnel.
Il est interdit de reproduire, copier, revendre, partager ou publier les contenus, même partiellement, sans autorisation écrite préalable.
Tout contrevenant s’expose à des poursuites.

Article 13 : Réclamations – Droit applicable

En cas de désaccord, un recours amiable sera recherché en priorité.
À défaut d’accord, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.
Pour toute réclamation, contacter : contact.funforyou@gmail.com